Éditorial
Prédictions 2023 : 12 tendances à prévoir
Bienvenue à la 13e édition de nos prédictions annuelles en matière de gouvernance et de diplomatie numériques. Voici nos prévisions pour l’année à venir.
1. Technologies
Chaque année démarre généralement par des annonces prometteuses sur la façon dont les dernières technologies vont sauver le monde. Mais pas cette fois-ci. Ce sera l’occasion, pour les technologies existantes – telles que le métavers, la blockchain et l’IA –, de faire la preuve de leur impact réel au-delà du simple battage médiatique.
2. Géopolitique numérique
Les tensions géopolitiques ont dominé une grande partie de l’année dernière. Dans la sphère numérique, elles ne semblent pas non plus vouloir s’apaiser. En 2023, elles se joueront plus intensément dans au moins trois grands domaines de la politique numérique : la protection des câbles sous-marins et des satellites, la production de semi-conducteurs et la libre circulation des données à travers les frontières.
3. Le(s) moment(s) numérique(s) de l’IBSA
Le trio IBSA – Inde, Brésil et Afrique du Sud – est susceptible de jouer un rôle de premier plan dans la réforme de la gouvernance numérique en liant développement, démocratie et diplomatie multilatérale. Les premiers résultats tangibles de l’élan numérique de l’IBSA pourraient être attendus pendant la présidence indienne du G20, qui, entre autres, promouvra « un nouvel étalon-or pour les données ».
4. La coopération numérique
Les processus de coopération numérique vont accélérer la préparation de 2025, date à laquelle la mise en œuvre du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) sera réexaminée, y compris l’avenir du Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI). La « Osaka Track » sur la gouvernance des données, lancée lors de la présidence japonaise du G20 en 2019, connaîtra probablement une nouvelle vie, puisque le Japon doit accueillir le prochain FGI (Kyoto, octobre 2023). En septembre 2023, une réunion ministérielle sera consacrée à la préparation du Sommet du futur de 2024, au cours duquel le Pacte numérique mondial (PNM) sera adopté.
5. Les droits de l’Homme en ligne
Nous pouvons nous attendre à une meilleure exécution de la première génération des droits de l’Homme en ligne, telle que la liberté d’expression et la protection de la vie privée. Une approche globale de la numérisation et des droits de l’Homme mettra en lumière la deuxième génération (droits économiques, sociaux et culturels) et la troisième génération (environnementale et intergénérationnelle) des droits de l’Homme. La quatrième génération des droits de l’Homme prendra également de l’importance, en réponse aux risques liés aux développements de l’IA, des biotechnologies et des nanotechnologies.
6. La gouvernance du contenu
Les pays et les entreprises renforceront leur volonté de définir de meilleurs moyens de régir le contenu. Ils viseront à trouver un équilibre entre le statut juridique des plateformes de médias sociaux (entreprises privées ayant peu de responsabilités juridiques pour le contenu qu’elles publient) et leur rôle social (services publics d’information qui influent sur la façon dont les individus perçoivent la société et la politique). La stratégie de l’Union européenne en matière de gouvernance du contenu (notamment la législation sur les services numériques, ou « DSA ») servira probablement d’exemple à de nombreuses autres nations. Le résultat de l’expérience Twitter d’Elon Musk aura un impact significatif sur l’avenir de la gouvernance de contenu dans le secteur des entreprises.
7. La cybersécurité
De nombreuses organisations et de nombreux gouvernements ont amélioré leur cyberrésilience dans le contexte géopolitique de la guerre en Ukraine. L’agenda de la cybersécurité est de plus en plus présent dans les pays en développement, qui prennent part à des processus plus généraux, comme le Groupe de travail à composition non limitée (GNTCL) de l’ONU sur la cybersécurité et le Comité spécial de l’ONU sur la cybercriminalité. Ces processus mondiaux pourraient faire pression sur les principales cyberpuissances pour qu’elles se comportent de manière plus responsable.
8. L’économie numérique
La gouvernance de l’économie numérique se concentrera sur le commerce numérique, la réalisation du nouvel accord fiscal mondial et la réglementation des cryptomonnaies. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) redoublera d’efforts dans les négociations sur le commerce numérique, en essayant de concilier les positions sur les flux de données, la localisation des données et la vie privée. La mise en œuvre du nouvel accord fiscal mondial de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) continuera à être négociée, avec des conventions multilatérales pour appliquer l’accord, qui devraient être finalisées d’ici la moitié de l’année. Les États continueront d’adopter des réglementations sur les actifs numériques, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs et l’implication précise des institutions financières dans le contrôle de l’industrie.
9. La normalisation numérique
La pertinence des normes numériques en tant que mode de gouvernance douce va augmenter. Nous pouvons nous attendre à une intensification de la coopération en matière de normalisation numérique entre pays partageant les mêmes idées, à une accélération de la normalisation des nouvelles technologies et à davantage de discussions sur les implications des normes en cours d’élaboration en matière de droits de l’Homme.
10. La gouvernance des données
La gouvernance des données va mûrir avec la prise de conscience que nous avons de la nécessité de disposer d’autant de solutions de gouvernance qu’il y a de types de données. Les parties prenantes devront adopter une approche holistique prenant en compte les perspectives de normalisation, de sécurité, de droits de l’Homme et de droit.
11. La gouvernance de l’IA
À mesure que l’IA deviendra de plus en plus utilisée dans des contextes réels, les arguments relatifs à son éthique en général (comme la façon de s’assurer que les solutions d’IA sont créées et déployées selon des normes déontologiques) céderont la place à des préoccupations plus pratiques (comme les liens entre l’IA et l’éducation).
12. L’avenir du travail
Le format hybride du temps de travail au bureau et des négociations diplomatiques, combinant des éléments d’interactions en ligne et in situ, sera la nouvelle normalité. En plus de Zoom et des réunions en ligne, de nouveaux outils de réalité virtuelle seront développés pour faciliter une interaction virtuelle sans faille.
Examinez ces prédictions plus en détail en lisant la suite :
A VENIR
Ce qu’il faut surveiller :
Les rendez-vous mondiaux de la politique numérique en 2023
Nous nous penchons sur le calendrier de la politique numérique afin de mettre en évidence certaines de ses principales discussions en 2023 à travers le monde. Comme à l’accoutumée, l’équipe de DW couvrira en temps réel des événements majeurs au cours de l’année tout en se concentrant également sur les événements grand public traitant des questions numériques.
21–23 FÉVRIER. Un Internet de confiance : réglementer les plateformes numériques d’information en tant que bien public (Paris, France)
L’UNESCO accueillera une conférence mondiale multipartite sur la réglementation des plateformes numériques. L’événement facilitera la discussion sur les défis et les moyens permettant de garantir que les approches réglementaires ciblant les plateformes numériques soutiennent la liberté d’expression, et la disponibilité d’informations exactes et fiables dans la sphère publique. La conférence comprendra des débats ainsi que des consultations sur le projet de lignes directrices et sur leur régulation : une approche multipartite publiée par l’UNESCO pour une consultation publique en décembre 2022.
27 FÉVRIER – 4 AVRIL. 52e session ordinaire du Conseil des droits de l’Homme (Genève, Suisse)
La première des trois sessions annuelles du Conseil des droits de l’Homme examinera et discutera le rapport annuel du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCR) et les rapports du Bureau du Haut-Commissaire et du Secrétaire général. Les rapports sur la situation des droits de l’Homme en Érythrée, au Soudan, à Chypre, au Soudan du Sud et en Afghanistan, entre autres, seront communiqués au Conseil des droits de l’Homme, et pris en considération.
Les discussions de haut niveau et l’examen des rapports sur les questions liées au numérique auront une importance particulière : « La vie privée et la protection des données personnelles en Amérique latine : un pas vers la mondialisation » ; « Les droits de l’enfant et l’environnement numérique » ; « L’impact négatif de la désinformation sur la jouissance et la réalisation des droits de l’Homme » ; « La promotion et la protection des droits de l’Homme et la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable ».
3 MARS. Conférence sur la cyberstabilité (New York, États-Unis, et en ligne)
Organisée par l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), sous le thème « Utilisation des TIC par les États : droits et responsabilités en fonction de la Charte des Nations unies », la conférence se concentrera sur la manière dont le droit international s’applique à l’utilisation des TIC par les États. Elle explorera les droits et obligations de la Charte des Nations unies applicables au cyberespace dans le but de faciliter les délibérations futures et de contribuer à l’avancement des négociations multilatérales.
7 MARS. Premier forum de l’UIT sur le thème «Adopter le métavers » (Riyad, Arabie saoudite)
Le premier forum de l’UIT sur le thème « Adopter le métavers », co-organisé par la National Cybersecurity Authority (NCA), marquera le début des efforts de l’UIT pour promouvoir les initiatives de pré-normalisation du métavers. L’objectif du forum est de faciliter le dialogue mondial sur le métavers, de fournir des contributions et de débattre de sujets appropriés qui peuvent aider le travail du groupe de réflexion de l’UIT-T sur le métavers, récemment créé. Le forum explorera les défis et les opportunités pour un métavers accessible, durable et inclusif, étudiera comment développer des normes d’interopérabilité, et réfléchira à la manière dont il peut être utilisé pour atteindre les ODD et accélérer la transformation numérique. Le forum sera suivi de la première réunion du groupe de réflexion de l’UIT-T sur le métavers.
13–17 MARS. Forum 2023 du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) (Genève, Suisse, et en ligne)
Le Forum 2023 du SMSI aura pour thème « Lignes d’action pour mieux reconstruire et accélérer la réalisation des ODD ». Le forum s’articulera autour de deux pistes : celle de haut niveau (14-15 mars) et celle du forum (13-17 mars). La piste de haut niveau consistera en des déclarations politiques, des dialogues de haut niveau, une cérémonie de remise du prix SMSI et une table ronde ministérielle. La piste du forum proposera aux participants une série de réunions de facilitation des lignes d’action du SMSI, des ateliers, des sessions de formation, des pistes thématiques spéciales, des cafés du savoir, un hackathon et une exposition sur la mise en œuvre du SMSI. Les ateliers virtuels se poursuivront en avril et en mai.
27–31 MARS. La Commission de la science et de la technologie au service du développement (CSTD) (Genève, Suisse)
La session annuelle de la CSTD sert de cadre à la planification stratégique, à l’échange des leçons apprises et des meilleures pratiques, à la présentation des tendances fondamentales de la science, de la technologie et de l’innovation, et à la mise en évidence des technologies émergentes et disruptives. Les principaux thèmes de l’édition de cette année seront : la technologie et l’innovation pour une production plus écologique, plus productive et plus compétitive ; et la garantie d’une eau saine et d’un assainissement pour tous : une solution par la science, la technologie et l’innovation.
11–21 AVRIL, 21 AOÛT – 1ER SEPTEMBRE. Comité ad hoc sur la cybercriminalité (Vienne, Autriche, et New York, États-Unis)
Le comité ad hoc chargé d’élaborer une convention internationale globale sur la lutte contre l’utilisation des TIC à des fins criminelles tiendra ses cinquième et sixième sessions respectivement à Vienne et à New York, la session de clôture ayant lieu début janvier 2024. La session de clôture, au cours de laquelle un projet de convention sera examiné et approuvé pour être soumis à l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) lors de sa 78e session, en septembre 2024, marquera la fin des travaux du comité.
3–5 MAI. Forum sur la science, la technologie et l’innovation pour les Objectifs de développement durable (STI For) (New York, États-Unis)
Le 8e Forum STI se tiendra autour du thème « La science, la technologie et l’innovation pour une relance accélérée après la COVID-19 et la mise en œuvre complète de l’Agenda 2030 pour le développement durable à tous les niveaux ». Comme les années précédentes, le thème du Forum STI sera étroitement aligné sur celui du Forum politique de haut niveau sur le développement durable (FPHN).
6–7 JUILLET. Sommet mondial AI for Good (Genève, Suisse)
Le sommet mondial AI for Good est l’événement principal de la plateforme AI for Good, organisé par l’UIT en partenariat avec 40 agences affiliées des Nations unies et co-organisé avec la Suisse. L’événement comprendra des orateurs principaux, des solutions d’IA de pointe, des séances de présentation et des performances d’artistes inspirés par l’IA. Il comprendra également des expositions interactives, des débats et des démonstrations par plus de 30 robots d’avant-garde et leurs concepteurs humains.
10–19 JUILLET. Forum politique de haut niveau (FPHN) (New York, États-Unis)
Le FPHN se déroulera autour du thème « Accélérer la relance après la pandémie de coronavirus (COVID-19) et la mise en œuvre intégrale de l’Agenda 2030 pour le développement durable à tous les niveaux ». Le FPHN se réunit chaque année pour discuter du suivi et de l’examen de l’Agenda 2030 pour le développement durable et de ses ODD.
12–30 SEPTEMBRE. 78e session de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU 78) (New York, États-Unis)
La 78e session de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU 78) s’ouvrira le mardi 12 septembre 2023. Le premier jour du débat général de haut niveau aura lieu le lundi 25 septembre 2023.
8–12 OCTOBRE. 18e Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI) (Kyoto, Japon, et en ligne)
Le Gouvernement du Japon accueillera le 18e rassemblement annuel du FGI à Kyoto du 8 au 12 octobre. L’appel aux questions à traiter dans le cadre de la réunion était ouvert jusqu’au 31 janvier 2023. La prochaine étape du processus est la première réunion du groupe consultatif multipartite (MAG), du 8 au 10 mars 2023, qui commencera à planifier les travaux intersessions et le programme du FGI 2023.
4–8 DÉCEMBRE. Semaine du e-commerce de la CNUCED (Genève, Suisse, et en ligne)
L’édition 2023 de la semaine du commerce électronique de la CNUCED se tiendra sous le thème « Façonner l’avenir de l’économie numérique ». Elle sera axée sur l’élargissement de la fracture numérique et sur le risque que la numérisation fondée sur les données exacerbe les inégalités. Au cours de la semaine du e-commerce de la CNUCED, les parties prenantes de haut niveau se concentreront sur des solutions concrètes et tangibles dans des domaines politiques clés qui doivent être examinés pour parvenir à une numérisation inclusive et durable, ainsi que pour répondre à trois questions essentielles : à quoi ressemble l’avenir que nous souhaitons pour l’économie numérique ; que faut-il faire pour que cet avenir devienne réalité ; et comment les partenariats numériques et la coopération renforcée peuvent-ils contribuer à des résultats plus inclusifs et durables ?
Baromètre
Les développements de la politique numérique qui ont fait les gros titres ces dernières semaines
Le paysage politique numérique évolue quotidiennement. Voici donc les principaux développements de décembre et janvier. Nous les avons déchiffrés en petits paragraphes, qui font autorité. Vous trouverez plus de détails dans chaque mise à jour du Digital Watch Observatory.
Architecture de gouvernance numérique mondiale
Le Rwanda et la Suède, co-facilitateurs menant le processus intergouvernemental sur le Pacte Numérique Mondial, ont annoncé la feuille de route de son processus, comprenant des consultations informelles avec les parties prenantes et les États membres, des discussions thématiques, un document de réflexion basé sur les discussions, la présentation dudit document et les négociations sur le PNM.
Développement durable
L’UNESCO formera les équipes de journalistes des principaux médias du Ghana, du Nigeria, du Cameroun et du Gabon à l’utilisation des outils numériques pour enquêter et rendre compte des questions environnementales.
Sécurité
Les groupes de pirates informatiques Cold River, basé en Russie, et Yellow Garuda, basé en Iran, ont attaqué le gouvernement britannique avec des campagnes de d’hameçonnage distinctes qui ciblent et usurpent l’identité de fonctionnaires, de journalistes et d’universitaires. Les États-Unis, l’Allemagne et les Pays-Bas ont perturbé le réseau de rançongiciels Hive, lié à la Russie.
Le Comité ad hoc des Nations unies sur la cybercriminalité a tenu sa quatrième session de négociation.
L’Ukraine a appelé à la création de « Cyber Nations », une entité mondiale qui aiderait à partager les informations sur les menaces et à se préparer aux attaques futures.
Le commerce électronique et l’économie de l’internet
La Banque centrale du Brésil prévoit de lancer une monnaie numérique de banque centrale (MNBC) d’ici 2024, citant le développement et l’inclusion financière comme principaux objectifs.
Dans le sillage de l’effondrement de FTX, le Royaume-Uni a établi un plan pour réglementer l’industrie de la crypto, l’Allemagne a appelé à une réglementation mondiale de la crypto, et le G20 a fixé comme priorité l’établissement d’un consensus politique sur les actifs crypto.
La Chine a publié des directives pour la mise en place de systèmes de données de base : un système de droits de propriété des données, un système de circulation et de commerce, un système de distribution des revenus et un système de gouvernance de la sécurité ; le tout dans le but de renforcer son économie numérique.
Infrastructure
La Commission européenne adopte des règles révisées en matière d’aides d’État pour les réseaux à large bande. Les gouvernements seront autorisés à fournir une aide d’État aux réseaux fixes à large bande offrant des vitesses de téléchargement d’au moins 1 Gbps en aval et 150 Mbps en amont.
Les droits numériques
L’Irlande a infligé une amende de 5,5 millions d’euros à Meta pour avoir forcé les utilisateurs à consentir au traitement de leurs données personnelles « à des fins d’amélioration du service et de sécurité », en violation des règles de l’UE en matière de protection des données.
Les opérateurs de moteurs de recherche doivent retirer des données des résultats de recherche en ligne si les utilisateurs prouvent qu’elles sont inexactes, a jugé la Cour de justice de l’UE (CJUE).
La Commission européenne a publié un projet de décision d’adéquation pour les flux de données entre l’UE et les États-Unis, comprenant des limitations et des garanties concernant l’accès aux données par les autorités publiques américaines, un ensemble d’obligations en matière de protection de la vie privée pour les entreprises américaines, et des possibilités de recours pour les citoyens européens.
Politiques de contenu
L’UNESCO a mené des consultations multipartites sur son document intitulé « Éléments d’orientation pour la régulation des plateformes numériques : une approche multipartite ».
Musk a déclaré qu’aucun changement majeur de politique sur Twitter ne sera effectué sans vote.
Juridiction et les questions juridiques
La société mère de Facebook, Meta, paiera 725 millions de dollars pour régler un procès relatif à la protection de la vie privée concernant Cambridge Analytica.
Le ministère américain de la Justice (DoJ) et huit États ont intenté une action en justice contre Google, l’accusant d’abuser de sa position dominante dans le secteur de la publicité sur Internet et de limiter la concurrence loyale.
La Cour suprême de l’Inde a confirmé une décision de la Commission de la concurrence de l’Inde (CCI) selon laquelle Google abuse de sa position dominante dans l’écosystème des appareils mobiles Android et abuse de son monopole par le biais de son Play Store. À la suite de la décision de la Cour, Google a procédé à des changements tels que permettre aux utilisateurs de choisir leur navigateur par défaut ou de désinstaller le navigateur Google.L’autorité allemande de la concurrence a ordonné à Google de réviser ses conditions et pratiques de traitement des données, car les utilisateurs ne disposent pas d’un choix suffisant quant au traitement de leurs données.
Nouvelles technologies
La Chine a engagé une procédure de différend commercial auprès de l’OMC contre les mesures américaines de contrôle des exportations de puces, arguant que ces mesures « menaçaient la stabilité des chaînes d’approvisionnement de l’industrie mondiale ».
L’UIT a créé le groupe de réflexion de l’UIT-T sur les métavers (FG-MV) afin d’élaborer des normes techniques internationales pour ces derniers.
Les États-Unis et l’UE ont signé un accord visant à accroître la collaboration en matière de recherche sur l’IA afin de relever les défis mondiaux tels que le changement climatique et les catastrophes naturelles. La Chine a commencé à mettre en œuvre des règles sur le contenu infox généré par l’IA.
Cybercrime
Comité ad hoc sur la cybercriminalité : points à retenir de sa 4e session
Le Comité ad hoc sur la cybercriminalité a donné le coup d’envoi de 2023 avec sa quatrième session à Vienne et s’est concentré sur la modification de son document consolidé (DC). Les États ont négocié et apporté des modifications concernant les dispositions générales, les dispositions relatives à l’incrimination, les mesures procédurales et l’application de la loi.
La majorité des États ont souligné qu’il fallait veiller à ce que les dispositions soient conformes aux traités du droit international des droits de l’Homme tout en incluant les protocoles additionnels et les autres instruments internationaux des droits de l’Homme applicables.
Les États ont des vues divergentes sur les dispositions relatives à la criminalisation : un groupe d’États vise à restreindre le contenu de la convention aux seuls crimes cyberdépendants ; un autre groupe d’États reste ouvert à l’inclusion des crimes cyberdépendants et cybernétiques ; un troisième groupe d’États vise à élargir les infractions de criminalisation et à inclure des dispositions sur la criminalisation du terrorisme et de l’extrémisme, entre autres. La plupart des États se sont mis d’accord sur l’inclusion de la criminalisation de l’abus d’enfants en ligne.
Jusqu’à présent, toutes les dispositions du DC concernant les crimes cyberdépendants et cybernétiques, tels que l’accès illégal, la falsification informatique et l’utilisation illicite d’instruments de paiement électronique, entre autres, ont été modifiées. Toutefois, les dispositions relatives à « la violation des informations personnelles, la violation des droits d’auteur, l’incitation à des activités subversives ou armées, les infractions liées à l’extrémisme, les infractions liées au terrorisme, les infractions liées à la distribution de stupéfiants, le trafic d’armes et la distribution de médicaments contrefaits » font l’objet de consultations informelles.
La définition des infractions de cybercriminalité dans le cadre du DC soulève des inquiétudes quant aux violations potentielles des droits de l’Homme. Par exemple, l’inclusion de la criminalisation de la diffusion de fausses informations stipule que : « La définition des fausses informations et des troubles sociaux graves est définie conformément à la législation nationale de chaque État partie. »
En ce qui concerne les mesures procédurales et les dispositions relatives à l’application de la loi, les dispositifs relatifs à la juridiction font toujours l’objet de consultations informelles. La coopération entre les autorités nationales et les fournisseurs de services lors de la conservation des données relatives au trafic et au contenu a été ajoutée au DC. Là encore, il s’agit de laisser à la discrétion de chaque État les circonstances dans lesquelles l’État pourrait obtenir ces données auprès des fournisseurs de services, ainsi que la mesure dans laquelle les données personnelles sont protégées.
Certains États ont souligné la nécessité d’harmoniser le contenu des dispositions en question avec celles de la Convention de Budapest. Et si le comité ad hoc de janvier a progressé dans la rédaction de certaines parties de la convention, il reste encore de nombreuses questions litigieuses à régler. La protection des droits de l’Homme, la définition des infractions et la mise en œuvre de ces dispositions doivent être soigneusement examinées pour garantir une protection efficace lors de la lutte contre la cybercriminalité au niveau international.
La cinquième session se tiendra du 11 au 21 avril 2023 à Vienne, session au cours de laquelle les États seront appelés à poursuivre les négociations sur le DC actuel et sur un nouveau document consolidé.
Actualités de la Francophonie
La Francophonie participe à la première réunion annuelle de la Coalition pour le numérique Partner2Connect
Accompagné par la Représentation auprès des Nations unies à Genève de l’OIF, le Conseiller numérique et innovation de la Secrétaire générale de la Francophonie a participé à la 1ère réunion annuelle de la Coalition pour le numérique Partner2Connect de l’UIT (Union Internationale des Télécommunications) qui s’est tenue à Genève du 8 au 9 décembre dernier. À cette occasion, le Conseiller est intervenu sur les avancées de la Francophonie en matière numérique, notamment l’impulsion donnée par les chefs d’État lors du Sommet de Djerba (19-20 novembre 2022, Tunisie) et les résultats satisfaisants du projet D-CLIC « Formez-vous au numérique » de l’OIF. En marge de cette réunion, le Conseiller a été reçu par la responsable de l’UIT en charge des relations institutionnelles pour évoquer les perspectives de partenariat entre les deux organisations. Il a également évoqué les priorités numériques francophones avec les ambassadeurs francophones de Tunisie, du Rwanda et de Bulgarie, co-présidents de la Coordination numérique du GAF (Groupe des Ambassadeurs Francophones) de Genève.
L’OIF soutient et contribue à la 11ème édition des Assises de la Transformation Digitale en Afrique (ATDA)
L’Organisation internationale de la Francophonie a soutenu et a pris part à la 11ème édition des Assises de la Transformation Digitale qui se sont tenues les 15 et 16 décembre 2022 à Genève sous le thème : « Confiance, souveraineté, inclusion : enjeux et perspectives pour l’Afrique ». Avec la présence de décideurs et acteurs du numérique, plusieurs échanges ont eu lieu autour des défis de la transformation digitale en Afrique. Le Directeur de la Francophonie économique et numérique (DFEN) de l’OIF a pris part à un panel sur le thème : « le capital humain, un levier incontournable de la transformation structurelle de l’économie ». Ce panel a notamment été l’occasion d’aborder les problématiques de formation et de renforcement des capacités des jeunes africains pour en faire des personnes aptes à répondre aux besoins du marché en compétences numériques. L’action de l’OIF en ce sens à travers le programme D-CLIC a été présentée (https ://www.francophonie.org/dclic/).
En savoir plus : www.lesatda.com
L’OIF contribue au cadre modèle de régulation pour les plateformes numériques de l’UNESCO dans le cadre de la Conférence mondiale de l’UNESCO (21 au 23 février 2023, Paris)
La Conférence mondiale de l’UNESCO « Pour un Internet de confiance – Réguler les plateformes numériques pour l’information comme bien public » aura lieu du 21 au 23 février 2023 à Paris. L’objectif principal de la conférence est d’échanger autour des Éléments d’orientation pour la régulation des plateformes numériques à travers une approche multipartite. Ce document vise à fournir des orientations et établir des normes pour aider les États et autres parties prenantes à la régulation des contenus en ligne et à l’élaboration de lois et politiques conformes aux normes internationales en matière des droits de l’Homme.
L’OIF a été sollicitée par l’UNESCO pour contribuer aux travaux sur le cadre modèle de régulation pour les plateformes numériques et sera présente lors de cet important événement sur la régulation du contenu de l’Internet en faveur de la protection des droits de l’Homme et de la liberté d’expression. L’OIF organisera également une table ronde francophone en marge de la conférence mondiale, le 21 février prochain. L’objectif est de mobiliser la diversité des acteurs francophones autour des enjeux et défis liés à la régulation des plateformes numériques, d’encourager la valorisation des approches, l’appropriation des enjeux et défis francophones sur ce domaine et coordonner la communauté francophone afin de définir des recommandations communes en faveur de la régulation des plateformes numériques dans l’espace francophone. L’événement devrait notamment réunir des experts, les représentants d’États membres et les présidents des réseaux francophones tels que le Réseau des compétences électorales francophones (RECEF), l’Association francophone des Autorités de protection des données personnelles (AFAPDP), le Réseau francophone des Régulateurs des médias (REFRAM), ou encore l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF).
Une vingtaine d’agents publics francophones achèvent leur cursus de formation sur la gouvernance de l’Internet (2ème cohorte – octobre à décembre 2022)
Du 17 octobre au 16 décembre 2022, s’est déroulée la formation sur la gouvernance de l’internet à l’attention de 23 fonctionnaires et diplomates des États et gouvernements membres de l’OIF. Cette formation de 9 semaines a été dispensée par la DiploFoundation, dans le cadre du projet « D-CLIC, formez-vous au numérique avec l’OIF ». Il s’agit de la deuxième cohorte après celle qui avait été formée de janvier à avril 2022.
L’OIF, via cette formation longue, souhaite ainsi renforcer les compétences des fonctionnaires publics francophones afin de leur permettre de mieux appréhender les défis actuels et futurs de la gouvernance numérique.
La gouvernance de l’Internet (GI) est de plus en plus prépondérante dans le travail des diplomates et des fonctionnaires publics. La régulation de l’Internet, la cybersécurité, ou encore la protection des droits et l’économie numérique font partie des sujets les plus abordés et débattus lors des discussions internationales.
Ce cycle de formation en français qui mobilise un minimum de 6 à 8 heures d’étude par semaine en présente les enjeux stratégiques et opérationnels afin d’approfondir et comprendre « l’écosystème de l’Internet », de faciliter la compréhension des thématiques numériques ainsi que les enjeux politiques sous-jacents : l’histoire de l’Internet, l’infrastructure et la normalisation, l’approche multi-partenariale de la gouvernance, la cybersécurité, les questions juridiques, économiques, de développement et socioculturelles, les droits de l’Homme, les acteurs et les récentes évolutions de la gouvernance de l’Internet.
Cette deuxième formation a pu bénéficier à des représentants issus du Bénin, d’Haïti, du Niger, de la Côte d’Ivoire, du Sénégal, de la République Centrafricaine, du Burkina Faso, des Comores, du Maroc, du Cameroun, de la République Démocratique du Congo, de la Guinée Equatoriale, ou encore du Togo.
Afin de capitaliser sur le succès de ces formations, de nouveaux cycles seront proposés en 2023, notamment dans le cadre de la coopération de l’OIF avec l’Université Senghor, université internationale de langue française au service du développement africain.
L’OIF et la BOAD (Banque ouest-africaine de développement) signent un accord-cadre de coopération pour soutenir la transformation numérique en Afrique de l’Ouest (7 décembre 2022)
La Secrétaire générale de la Francophonie et le Président de la Banque ouest-africaine de Développement (BOAD), Serge Ekue, ont signé le 7 décembre 2022 un accord-cadre de coopération pour soutenir la transformation numérique dans les huit pays (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo) de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
Cet accord-cadre permettra à la BOAD, après validation de son Conseil d’Administration, de concevoir un véhicule financier mobilisant plusieurs dizaines de millions d’euros que les pays concernés pourront activer au bénéfice de leur population, en particulier les jeunes et les femmes, pour leur permettre de suivre des formations au numérique délivrées dans le cadre du programme « D-CLIC, formez-vous au numérique avec l’OIF ».
Lancé en janvier 2022 suite à l’adoption de la Stratégie de la Francophonie numérique 2022- 2026, D-CLIC a déjà mis en place 57 parcours de formation professionnalisante aux métiers du numérique dans 10 pays africains francophones. Il offre également des solutions en matière de renforcement de capacités des agents publics dans le domaine de la gouvernance du numérique et proposera dès 2023 un ensemble d’outils visant à sensibiliser et initier au numérique les personnes les plus éloignées de cette réalité nouvelle.
À cette occasion, la Secrétaire générale de la Francophonie, Madame Louise Mushikiwabo, a déclaré : « Lors du XVIIIe Sommet de la Francophonie à Djerba, les Chefs d’État et de gouvernement ont longuement délibéré sur la transformation numérique. Ils ont conclu que l’appropriation du numérique par les jeunes francophones – et notamment les jeunes filles – constituait un enjeu vital pour l’avenir de la Francophonie et de l’Afrique. Avec plus de 70 % de leur population nationale qui est âgée de moins de trente ans, les pays de l’Afrique de l’Ouest doivent mettre la formation au numérique tout en haut de leur agenda. Avec cet accord, l’OIF et la BOAD vont les y accompagner ».
Les équipes techniques des deux organisations se sont rencontrées les 10 et 11 janvier 2023, au siège de la BOAD, à Lomé (Togo), dans le cadre d’une mission de suivi de la mise en œuvre de l’accord-cadre. Une feuille de route pour une opérationnalisation de l’accord-cadre dès 2023, à travers le développement d’un projet de Fonds régional, a été arrêtée à cette occasion.
Événements à venir :
- Table ronde de l’OIF sur la régulation du contenu de l’Internet en faveur de la protection des droits de l’Homme (21 février 2023, Paris) dans le cadre de la Conférence mondiale de l’UNESCO « Pour un Internet de confiance – Réguler les plateformes numériques pour l’information comme bien public » (21 au 23 février 2023, Paris)