Numéro 69 de la lettre d’information Digital Watch – mai 2022

1. Politiques liées aux contenus et responsabilité des intermédiaires de l'Internet

Le milliardaire Elon Musk a acquis Twitter pour 44 millions de dollars. Il a tweeté à tout va concernant ses projets pour la plateforme, notamment en matière de modération des contenus. Pour en savoir plus sur les projets de Musk pour Twitter, voir les pages 6 et 7.

Les autorités de l'UE ont prévenu Musk que ses plans de modération devront être conformes à la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), la plus importante mise à jour de la réglementation sur la responsabilité des intermédiaires dans l'UE au cours des 20 dernières années. Les représentants du Parlement européen, de la présidence française du Conseil de l'UE et de la Commission sont parvenus à un accord politique sur le DSA, ouvrant la voie à son adoption formelle à la fin du mois de juin. Le règlement entrera en vigueur 15 mois plus tard. Pour en savoir plus sur le DSA, voir les pages 8 et 9.

L'accord sur le DSA n'est pas la seule nouvelle concernant la responsabilité des plateformes en provenance de l'UE ce mois-ci. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a mis fin à la bataille juridique de trois ans entre l'UE et la Pologne concernant l'art. 17 de la directive sur le droit d'auteur (C-401/19 Pologne contre Parlement et Conseil). La Cour a jugé que "les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont de facto tenus de procéder à un examen préalable du contenu que les utilisateurs souhaitent télécharger sur leurs plateformes".

En avril, les plateformes de réseaux sociaux ont été actives dans la lutte contre ce qui est considéré comme de la propagande russe vis-à-vis de la guerre en Ukraine. YouTube a retiré l'enregistrement d'un briefing donné par la porte-parole du ministère russe des affaires étrangères, Maria Zakharova, et Twitter a désactivé le compte de la chaîne de télévision russe RT pour violation de ses règles. Facebook a indiqué avoir interrompu plusieurs opérations d'influence secrètes visant les Ukrainiens et mis en place un système de fact-checking et un centre d'opérations composé de russophones et d'ukrainophones qui surveillent les sujets liés à la guerre sur la plateforme.

Les autorités russes sévissent contre les plateformes de réseaux sociaux qui diffusent ce qu'elles considèrent comme des fausses nouvelles. Le régulateur russe des télécommunications, Roskomnadzor, a annoncé qu'il allait commencer à qualifier Google de "violateur de la loi russe" et lui interdire de faire de la publicité. Twitter s'est vu infliger une amende de 3 millions de roubles pour ne pas avoir supprimé des contenus interdits en Russie, tels que des symboles nazis et des instructions pour fabriquer des bombes artisanales. Meta Platforms Inc et TikTok ont été condamnés à une amende de 4 millions de roubles et de 2 millions de roubles, respectivement, pour n'avoir pas supprimé les messages de "propagande LGBT". Meta, qui a été désignée comme une organisation terroriste par un tribunal de Moscou le mois dernier pour avoir autorisé des appels à la violence contre des soldats russes, a fait appel de l'interdiction de ses activités.

Alors que les intermédiaires et la Russie poursuivent leur guerre de l'information, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies a adopté une résolution soulignant que les gouvernements ont un rôle primordial à jouer dans la lutte contre les fausses nouvelles. La résolution, officiellement parrainée par l'Ukraine, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Royaume-Uni et les États-Unis, appelle les États à s'abstenir de diffuser ou d'héberger des campagnes de désinformation et à veiller à ce que toute réponse à la lutte contre la désinformation soit conforme au droit international relatif aux droits de l'homme.

2. La cyber-détente américano-russe est terminée

Les États-Unis se sont retirés du cyber dialogue bilatéral avec la Russie, mettant ainsi fin à une période de “détente” qui avait débuté après le sommet des présidents du 16 juin 2021 à Genève. Cette période a vu un adoucissement significatif des cyber-tensions entre les États-Unis et la Russie : un cyber-dialogue bilatéral a été établi ; les cyber-attaques majeures similaires à celles qui ont affecté le Colonial Pipeline, JBS, etc. ont reflué ; et des succès dans l'application de la loi ont été obtenus, comme l'arrestation des hackers de REvil. Au niveau multilatéral, les deux pays ont participé à diverses négociations mondiales, du groupe de travail à composition non limitée des Nations unies (OEWG) au comité ad hoc des Nations unies sur la cybercriminalité. Le fait qu'ils se parlaient signifiait beaucoup dans le cadre de relations mondiales tendues. Cependant, la guerre en Ukraine, que l'on peut qualifier à juste titre de séisme dans la géopolitique mondiale, a mis en pause, ou mis fin, à la cyberdétente.

Peu après cette initiative américaine, les autorités de cybersécurité du groupe des Five Eyes ont lancé un avertissement contre les cyberattaques soutenues par la Russie contre les infrastructures critiques en Ukraine et au-delà. D'autre part, la Russie a affirmé que les cyberattaques menées par l'Ukraine contre ses ressources d'information bénéficiaient du soutien de l'Occident, faisant état de "centres d'opérations spéciaux ukrainiens formés par des experts des États-Unis et d'autres pays de l'OTAN".

 Cet effondrement des bonnes relations bilatérales entre deux grandes cyber puissances va inévitablement secouer le cyberespace, le rendant plus dangereux et instable dans la période à venir. S'il est impossible de dire si la détente est définitivement terminée ou si elle reprendra, il est indubitable que la volonté politique de la relancer fera défaut pendant un certain temps.

Pourtant, des développements constructifs singuliers sont possibles. Par exemple, le département du Trésor américain a exempté les services de télécommunications de ses dernières sanctions contre la Russie autorisant la vente ou la fourniture de "services, logiciels, matériels ou technologies liés à l'échange de communications sur Internet". Il s'agit probablement d'une concession aux appels lancés par les militants de la société civile pour que les citoyens et les militants russes puissent continuer à utiliser l'Internet.

3. Le groupe de travail à composition non limitée de l'ONU sur la cyberséceurité poursuit ses discussions

La deuxième session de fond du OEWG a été dépassée par une question d'organisation concernant les modalités de participation des parties prenantes non gouvernementales. L’indécision sur la participation multipartite a constitué un obstacle à l'adoption du programme de travail de la deuxième session, ce qui a conduit à un déroulement des discussions sur un mode informel.

Un bref résumé des discussions. Comme prévu, la guerre en Ukraine a fortement impacté la discussion du groupe, la majorité des participants appelant la Russie à cesser les cyberattaques contre les ressources informationnelles de l'Ukraine et à mettre fin aux campagnes de fausses nouvelles. La Russie, quant à elle, a évoqué deux nouvelles menaces pour les États dans le cyberespace : déconnecter un pays de l'Internet et le couper du système de paiement international.

Le sol sur lequel repose le OEWG a commencé à trembler, car l'utilité du cadre convenu précédemment est désormais remise en question. Certains pays, comme l'Australie et les États-Unis, veulent aller de l'avant avec la mise en œuvre des normes actuelles, tandis que d'autres, comme la Russie, Cuba, l'Iran et la Syrie, estiment que ces normes sont insuffisantes et doivent être discutées plus avant. Un débat animé s'est ensuivi sur la nécessité d'un nouveau document juridiquement contraignant, avec le soutien de la Biélorussie, l'Iran, la Syrie et la Russie.

L'avenir du dialogue institutionnel régulier semble plus sombre que jamais. Il n'y a pas de consensus sur la question de savoir si le OEWG doit rester la seule plateforme de négociation pour les questions cyber ou si un programme d'action doit être établi.

Il est toutefois possible de progresser sur la base de mesures de confiance (CBM) convenues et du renforcement des capacités. Il est généralement admis qu'un répertoire mondial de points de contact (PoC) devrait être créé et transformé en un réseau actif, opérationnel et régulièrement testé. Les pays ont exprimé leur soutien au modèle de maturité des capacités de cybersécurité pour les nations (CMM), qui permettrait aux pays en développement de mieux fixer les priorités en matière de renforcement des capacités. Des appels ont également été lancés pour accroître la coordination internationale par l'intermédiaire d'organisations existantes telles que le Forum mondial sur la cyber-expertise (GFCE) et l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR). Un nouveau mécanisme qui permettrait de compiler les enseignements tirés et de publier des études comparatives sur différents programmes régionaux de renforcement des capacités a été suggéré.

L'accord sur les modes d'engagement des parties prenantes. Le premier signe d'une volonté de compromis est apparu peu après la fin de la session. Le 22 avril, le OEWG a conclu un accord sur les modalités de participation des parties prenantes, comme suggéré par le président. Les ONG avec ou sans statut ECOSOC doivent informer le secrétariat du groupe de leur intérêt à participer. Si aucune objection n'est soulevée par les États, les ONG seront invitées à participer en tant qu'observateurs aux sessions formelles, à faire des déclarations orales lors d'une session dédiée aux parties prenantes et à soumettre des contributions écrites qui seront publiées sur le site Web du groupe.

Le paysage de la politique numérique évolue quotidiennement. Voici donc les principaux développements du mois d'avril. Nous les avons décodés en petites mises à jour faisant autorité. Vous trouverez plus de détails sur chaque mise à jour à travers l'observatoire Digital Watch.

Le 25 avril, le conseil d'administration de Twitter a accepté à l'unanimité l'offre de rachat de 44 milliards de dollars du milliardaire Elon Musk, après une série de péripéties. Pour la première fois depuis 2013, Twitter deviendra une société privée, et la politique de modération des contenus de la plateforme de médias sociaux sera très probablement affectée.

Le 14 mars dernier, Elon Musk a acheté une part de 9,2 % de Twitter et est devenu son principal actionnaire. Le public ne l'a appris que le 4 avril, lorsque Twitter a publié une note sur cette vente. Cette même note indiquait que Musk rejoignait le conseil d'administration de Twitter. Toutefois, cela l'aurait empêché de devenir propriétaire, seul ou en tant que membre d'un groupe, de plus de 14,9 % des actions de Twitter.

Par un étrange retournement de situation (à l'époque), Musk a décidé de ne pas rejoindre le conseil d'administration de Twitter. Quelques jours plus tard, il a fait une offre d'achat de Twitter pour 54,20 dollars par action. La prise de contrôle est devenue hostile, ce qui est inhabituel pour une prise de contrôle dans le secteur des technologies, car le conseil d'administration a rejeté son offre. Twitter a adopté une défense par "pilule empoisonnée" ; les pilules empoisonnées donnent aux actionnaires existants le droit d'acheter des actions supplémentaires avec une décote, ce qui dilue la participation d'une nouvelle partie hostile. Dans ce cas, Twitter a adopté un plan de droits des actionnaires à durée limitée qui "réduirait la probabilité qu'une entité, une personne ou un groupe prenne le contrôle de Twitter par le biais d'une accumulation sur le marché libre sans payer à tous les actionnaires une prime de contrôle appropriée ou sans laisser au conseil d'administration suffisamment de temps pour prendre des décisions éclairées et prendre des mesures dans le meilleur intérêt des actionnaires".

Le 25 avril, Twitter a accepté l'offre de Musk de manière inattendue. L'accord entre les parties prévoit que Twitter sera "acquis par une entité détenue à 100 % par Elon Musk". Twitter deviendra une société privée à l'issue de la transaction, dont la valeur est estimée à 44 milliards de dollars.

Pourquoi le conseil d'administration de Twitter a-t-il changé d'avis ? Selon la rumeur, Twitter ne voulait pas que Musk s'adresse directement aux actionnaires dans le cadre d'une offre publique d'achat si le conseil d'administration de la société n'acceptait pas son offre. M. Musk a également fait campagne sur Twitter en faveur d'un accord, et l'entreprise ne tenait probablement pas à être traînée dans la boue. Le conseil d'administration a été contraint de prendre Musk au sérieux lorsqu'il a obtenu un financement de 46,5 milliards de dollars, surtout en l'absence d'autres acheteurs.

Quels sont les projets de Musk pour la plateforme ?

Musk a évoqué de nombreux changements, comme l'introduction d'un bouton d'édition, l'autorisation des tweets longs, le cryptage des messages directs sur Twitter et la création d'un Twitter sans publicité. Il est difficile de deviner lesquels de ces objectifs il va poursuivre. Nous prenons pour argent comptant les objectifs qu'il a mentionnés dans le communiqué de presse relatif à l'acquisition de l'entreprise.

Le communiqué de presse cite ses propos : "La liberté d'expression est le fondement d'une démocratie qui fonctionne, et Twitter est la place publique numérique où sont débattues les questions vitales pour l'avenir de l'humanité". Il a ajouté : "Je veux également rendre Twitter meilleur que jamais en améliorant le produit avec de nouvelles fonctionnalités, en rendant les algorithmes open source pour augmenter la confiance, en battant les robots diffuseurs de pourriels (ou “spambots”) et en authentifiant tous les humains. Twitter a un énorme potentiel - j'ai hâte de travailler avec l'entreprise et la communauté des utilisateurs pour le libérer".

Liberté d'expression. Musk a souligné à plusieurs reprises sa vision de la liberté d'expression pour Twitter. Lors de la conférence TED2022, il a déclaré qu'il pensait que Twitter ne devait pas réglementer le contenu au-delà de ce qui est requis par les lois des pays dans lesquels il opère.

Il a également laissé entendre qu'il serait opposé à l'interdiction à vie, notant : "Je pense que les temps morts sont préférables aux interdictions permanentes". Cependant, Twitter a déjà adopté une approche graduelle qui comprend la suppression de tweets ou le verrouillage temporaire de comptes dans le cas d'une première infraction. Les infractions ultérieures de manipulation de la plateforme entraînent une suspension permanente. La politique de l'entreprise précise toutefois que les comptes seront définitivement suspendus à la première détection d'une violation grave de la politique d’utilisation  de la plateforme.

L'utilisation de Twitter sera toujours gratuite pour les utilisateurs occasionnels, mais les utilisateurs commerciaux et gouvernementaux pourraient devoir payer une petite redevance, a tweeté M. Musk. On ne sait pas encore de quel montant il s'agira, ni si Twitter fera une distinction entre les petites et les grandes entreprises. Les rapports indiquent également que M. Musk a l'intention de "facturer des frais lorsqu'un site web tiers souhaite citer ou intégrer un tweet de personnes ou d'organisations vérifiées". Les critiques affirment que cela va à l'encontre du droit à la liberté d'expression, car citer un tweet équivaut à une utilisation équitable en vertu de la loi sur le droit d'auteur.

Un autre des projets de Musk est d'étendre l'utilisation de Twitter : «Pour l'instant, c'est une sorte de niche. Je veux qu'un pourcentage beaucoup plus important du pays y soit présent et engage le dialogue», a-t-il déclaré lors du gala du MET, selon Reuters. Apparemment, Musk envisage une plateforme "aussi largement inclusive que possible, où, idéalement, la plupart des Américains sont présents et discutent". Cela signifie-t-il que Twitter deviendra la place publique numérique des États-Unis, et non une agora mondiale ? 

Algorithmes à code source ouvert. Musk a suggéré que l'algorithme qui favorise et rétrograde les messages soit publié sur GitHub. Cela permettrait de révéler les mathématiques qui se cachent derrière les messages qui apparaissent sur le fil Twitter d'un utilisateur, ce qui augmenterait la confiance dans Twitter. Cependant, une source de Twitter a déclaré à Wired qu'"il n'y a pas d'algorithme maître" pour Twitter. De plus, une trop grande transparence pourrait aider ceux qui veulent jouer avec le système.

Vaincre les spambots. Le plan de Musk pour "vaincre les robots spammeurs ou mourir en essayant" semble être d'authentifier les humains. Cela mettrait également fin à l'anonymat des contributions, ce qui pourrait mettre en danger de nombreuses personnes protégées par ledit anonymat, notamment celles qui vivent sous des régimes autoritaires.

L'expérience Twitter de Musk pourrait être un succès même si il échoue

Le directeur exécutif de la DiploFoundation et chef de la Geneva Internet Platform (GIP), Jovan Kurbalija, a commenté sur l'expérience Twitter de Musk, estimant qu'elle pourrait être un succès même si elle échoue.

Si Elon Musk parvient à réparer Twitter, il pense qu'il aura résolu l'une des questions politiques les plus difficiles des temps modernes. Il parviendrait à créer un environnement accueillant pour le débat tout en contenant les discours haineux, les trolls et autres abus de la plateforme.

Si Elon Musk ne parvient pas à réparer Twitter, il contribuera néanmoins à clarifier le débat sur la réglementation des plateformes. La situation actuelle, dans laquelle les plateformes de médias sociaux arbitrent le débat public en autorisant leur propre version de la réalité, est, selon M. Kurbalija, intenable. Attribuer un tel pouvoir aux plateformes technologiques va à l'encontre du dynamisme viscéral de la société moderne, qui s'attend à pouvoir s'exprimer à haute voix (ou à être lue sur Twitter). 

Quoi qu'il advienne de la réforme de Twitter de Musk, conclut M. Kurbalija, les discussions sur le maintien de la liberté d'expression et sur les risques de désinformation et la responsabilité des plateformes à l'égard du contenu qu'elles hébergent, progresseront de manière significative.

L'accord politique sur le DSA a été conclu fin avril, attirant l'attention sur la responsabilité des intermédiaires et la réglementation du contenu par l'UE et ses effets dans d'autres pays. Nous examinons certaines parties de cet accord et ses implications pour l'avenir.

Le débat sur le principal texte législatif de l'UE s'est achevé avec l'annonce par la Commission européenne que le Parlement européen et les États membres de l'UE étaient parvenus à un accord politique sur le DSA, une réglementation historique sur la responsabilité des plateformes en ligne en matière de contenus illicites et préjudiciables. Dans notre bulletin d'information de février, nous avons évoqué les principales dispositions de la DSA et de la loi sur les marchés numériques (DMA), deux textes législatifs de l'UE visant à redéfinir le rôle des plateformes numériques.

Le DSA remanie le régime de responsabilité des intermédiaires dans l'UE et devrait avoir des effets au-delà de ses frontières, similaires aux effets du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le DSA s’applique aux fournisseurs de services (services intermédiaires en ligne, hébergement, fournisseurs de services de mise en cache et autres), aux fournisseurs de plateformes en ligne (marchés en ligne, magasins d'applications et plateformes de médias sociaux), ainsi qu'aux très grandes plateformes en ligne (comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels) qui offrent leurs services au sein de l'UE. Si les obligations de transparence, de responsabilité et de diligence raisonnable s'appliquent à toutes les entités dans le cadre de la DSA, la portée des obligations augmente avec la taille de l'entité, les très grandes plateformes en ligne ayant les obligations les plus étendues.

Le texte final est actuellement entre les mains des négociateurs techniques qui doivent traduire l'accord politique en version finale de la législation. Le cadre publié donne toutefois un aperçu des modifications convenues par les négociateurs du Conseil européen et du Parlement européen. Certaines de ces modifications incluent :

•   La Commission européenne et les États membres de l'UE auront accès aux algorithmes des très grandes plateformes en ligne, sur demande et dans un délai raisonnable, afin de contrôler et d'évaluer la conformité. Cela est particulièrement pertinent pour les algorithmes de recommandation, tels que les recommandations de spectacles de Netflix ou le fil d'actualité d'Instagram, où les utilisateurs devraient également se voir proposer un système de recommandation " non basé sur le profilage ".
•   Les moteurs de recherche en ligne ont été ajoutés au champ d'application du DSA en tant que nouvelle catégorie d'intermédiaires, mais ne sont pas soumis à des obligations strictes de retrait des contenus signalés comme illégaux. Selon le Center for Democracy and Technology (CDT), le compromis obtenu laisse la place à "une évaluation au cas par cas des responsabilités de Google et consorts en matière de contenu illégal, qui reste à clarifier par un examen juridique".
•   Si la définition des contenus illicites est laissée à la législation européenne ou nationale, les contenus ciblant les victimes de cyber-violence (comme la pornodivulgation) doivent être supprimés immédiatement. Les autres contenus signalés comme illégaux doivent être retirés "rapidement".
•   L'accord prévoit une protection renforcée des mineurs, les plateformes étant tenues de prendre des mesures spécifiques pour les protéger, notamment une interdiction totale de la publicité ciblée.
•   Il est interdit aux plateformes en ligne d'utiliser des interfaces truquées (ou “dark patterns”) pour manipuler les choix des utilisateurs. La Commission européenne devrait publier des orientations sur les types de pratiques qui constituent des interfaces truquées en vertu du DSA.
•   Stimulé par la situation géopolitique actuelle, l'accord sur le DSA a ajouté des mesures spéciales en temps de crise. La Commission européenne peut exiger que les très grandes plateformes en ligne "limitent toute menace urgente" pendant trois mois en cas de crise de sécurité publique ou de santé. Cet ajout a suscité l'inquiétude de la société civile, qui estime que la Commission européenne aurait le pouvoir de déclarer unilatéralement l'état d'urgence, sapant ainsi les processus démocratiques et l'État de droit. Nous attendons la formulation finale pour voir comment le mécanisme pour les périodes de crise est mis en place et si les préoccupations de la société civile sont traitées.

 En ce qui concerne l'application du DSA, le projet reflète certainement les leçons tirées des lacunes de l'application du RPDG. Les États membres de l'UE seront les premiers responsables de la surveillance du respect et de l'application, avec le soutien d'un nouveau Conseil européen pour les services numériques. Pour les très grandes plateformes en ligne, la Commission européenne se chargera de la supervision et de l'application centralisées.

Une fois le texte finalisé, il sera soumis à l'approbation du Parlement européen et des États membres de l'UE et deviendra exécutoire au premier trimestre de 2024. Il est prévu que le DSA et DMA entrent en vigueur en même temps.

Bien que l'UE soit décrite comme étant en tête en matière de domination réglementaire, les initiatives de l'UE visant à contenir les entreprises technologiques ne sont pas isolées. D'autres pays poursuivent également leurs efforts pour réglementer la responsabilité des intermédiaires et des plateformes en ligne en général. La Chine a introduit ses nouvelles politiques en matière de plateformes l'année dernière, remodelant son secteur technologique à tel point qu'elle cherche maintenant à atténuer l'impact réglementaire et à stimuler sa croissance. Aux États-Unis, les discussions sur la réglementation des contenus et des discours en ligne sont bien engagées, même au-delà de la section 230 de la Communication Decency Act. Le Sénat américain examine actuellement les projets de loi sur la responsabilité et la transparence des plateformes (PATA), sur la surveillance et la sécurité des services numériques (DSOSA), sur les médias sociaux (NUDGE) et sur la sécurité des enfants en ligne. Il reste à voir à quoi ressemblera le paysage réglementaire mondial lorsque le DSA (et le DMA) deviendra applicable et comment les diverses réglementations nationales se refléteront dans les discussions au niveau international.

Image credit: European Commission

L’OIF contribue activement à la Semaine sur le commerce électronique de la Cnuced (Genève, 25-29 avril 2022)

Les analyses et recommandations du rapport de l’OIF intitulé « Crise de la Covid-19 et fracture numérique dans l’espace francophone : Renforcer l’inclusionet la souveraineté numérique pour une plus grande résilience » ont été partagées lors de deux temps forts organisés dans le cadre du programme de la Semaine 2022 sur le commerce électronique de la CNUCED.

Ainsi, le webinaire organisé le 26 avril par l’OIF sur ce thème a été l’occasion pour quatre panélistes de haut niveau, S.E. Mme Marie Chantal Rwakazina, Ambassadeure du Rwanda auprès des Nations unies, Mme Isabelle Durant, Secrétaire générale adjointe de la CNUCED, M. Henri Monceau, Directeur de la Francophonie économique et numérique de l’OIF et M. Joël Cariolle, Chargé de recherche à la FERDI, de discuter des principales conclusions du rapport, des défis auxquels sont confrontés les pays en développement francophones et les actions prioritaires à mener en collaboration avec les institutions internationales. Ce webinaire, modéré par M. Georges Nakseu Nguefang, Représentant permanent de l’OIF à Genève, a également bénéficié de la participation active du Groupe des ambassadeurs francophones (GAF) de Genève.

Par la voix de son Directeur de la Francophonie économique et numérique, l’OIF a également été conviée, par la Cnuced, à partager les conclusions de son rapport dans le cadre de 5e session du Groupe intergouvernemental d’Experts sur le commerce électronique et l’économie numérique. L’objet de cette session du 28 avril était de contribuer à la réflexion sur les leçons à tirer des réponses politiques apportées depuis la survenue de la pandémie et de mettre en lumière les directions pertinentes à suivre pour rendre les sociétés plus résilientes face à ce type de crise et le rôle qu’Internet et les outils numériques peuvent jouer.

Les principaux enjeux portés par le Directeur à l’attention des représentants des États et gouvernements présents ont tourné autour du risque d’amplification de la fracture numérique entre le Nord et le Sud si des moyens conséquents ne sont pas mis en œuvre en faveur des pays du Sud pour leur transformation numérique. En outre, l’usage et la capacité d’absorption des outils numériques par les pays en développement et les PMA sont un enjeu fondamental pour leur développement et rattrapage économique. Enfin, il apparaît essentiel pour les États et gouvernements de définir une politique nationale et régionale qui favorise l’autonomie des écosystèmes numériques, l’interopérabilité et l’inclusivité pour le plus grand nombre.

Les conclusions du rapport et les discussions qu’elles ont suscitées s’inscrivent dans le contexte de la mise en œuvre de la Stratégie numérique de la Francophonie 2022-2026 adoptée fin 2021 par les Etats et gouvernements membres de l’Organisation ainsi que de la préparation du prochain Sommet de la Francophonie (novembre 2022, Tunisie) dont le thème est celui de la connectivité au service du développement.

L’OIF lutte contre la désinformation avec la plateforme ODIL

Dans le cadre de son projet phare de lutte contre la désin- formation lancé en 2021, l’Organisation internationale de la Francophonie a lancé récemment une « Plateforme francophone des initiatives de lutte contre la désinformation, ODIL ». Cette plateforme vise à rassembler, analyser, connecter et mettre en lumière toutes les initiatives sur la vérification des faits, les politiques publiques ou l’éducation aux médias et à l’information dans une perspective de coopération francophone. Cette plateforme dispose notamment d’un portail d’information sur les politiques publiques de lutte contre la désinformation développées dans les 88 Etats et gouvernements de la Francophonie.

Dans un contexte international d’augmentation de la circula- tion d’infox visant à manipuler les opinions, ce projet de l’OIF contribue à lutter contre le fléau mondial de la désinformation qui menace la cohésion sociale et l’intégrité des processus démocratiques des Etats de la Francophonie. Il vise à renforcer les capacités des vérificateurs des faits francophones, encourager la recherche francophone et la diffusion de connaissances sur les phénomènes de désinformation, sensibiliser et protéger les publics des effets de la désinformation, ainsi que lutter contre la désinformation par la régulation. À cet effet, l’appui à la mise à niveau des politiques publiques à travers l’accompagnement des institutions nationales comme les autorités de régulation des médias et les organismes de gestion des élections fait partie de ses priorités. Le projet de lutte contre la désinformation et la plateforme ODIL traduisent l’engagement de l’OIF en faveur du numérique à travers le renforcement des politiques publiques numériques qui est l’un des axes de la Stratégie de la Francophonie numérique 2022–2026.

En savoir plus :

• e site ODIL : https://odil.org
• Présentation vidéo d’ODIL : https://www.youtube.com/watch?v=c0olTBMDeP0

Une vingtaine de diplomates et fonctionnaires nationaux francophones clôture avec succès leur formation à la Gouvernance de l’Internet

Dans le cadre du projet « D-CLIC, Formez-vous au numé- rique avec l’OIF », une cérémonie officielle de clôture de la formation d’agents publics francophones à la gouvernance de l’Internet a eu lieu en format hybride le 17 mai 2022 en présence de Messieurs Georges Nakseu Nguefang, Représentant permanent de l’OIF à Genève, Henri Eli Monceau, Directeur de la Francophonie économique et numérique de l’OIF, Jovan Kurbalija, Directeur-fondateur de la Diplo Foundation ainsi que des bénéficiaires apprenants.

En introduction, les représentants de l’OIF et de la Diplo Foundation ainsi que l’Ambassadeur français pour le numérique, Henri Verdier, invité à cette occasion, ont rappelé l’importance d’accroître les compétences en gouvernance numérique des pays francophones, en vue de garantir l’avenir de leur diplomatie dans ce domaine tout en favorisant davantage la diversité culturelle et linguistique au sein de l’univers numérique.

Consciente de l’importance des enjeux liés à la gouvernance numérique dans le travail des diplomates et fonctionnaires nationaux francophones, l’Organisation internationale de la Francophonie a initié et soutenu cette formation pilote d’ « Introduction à la gouvernance d’Internet » en français, dispensée par la Diplo Foundation. Au bénéfice de 24 agents publics de 18 pays francophones pendant 10 semaines (du 17 janvier au 2 avril 2022), cette activité a permis d’abor- der plusieurs thématiques essentielles de la gouvernance numérique telles que l’infrastructure et la normalisation, la cybersécurité, les questions juridiques, économiques, de développement et socioculturelles, les droits de l’homme, ainsi que les processus et les acteurs dans ce domaine.

Cette première cohorte du cycle pilote de formation sur la gouvernance de l’Internet a été l’occasion de renfor- cer les compétences des diplomates et fonctionnaires publics francophones de sorte qu’ils puissent mieux identifier les défis actuels et futurs de la gouvernance numérique et d’en décrypter les aspects institutionnels et internationaux.

De gauche à droite : Messieurs Marco Lotti, Responsable des Relations extérieures et partenariats à la Diplo Foundation, Jovan Kurbalija, Directeur-fondateur de la Diplo Foundation et Geneva Internet Platform, Georges Nakseu Nguefang, Représentant permanent de l’OIF à Genève, Henri Verdier, Ambassadeur français pour les affaires numériques, Henri Eli Monceau, Directeur de la Francophonie économique et numérique de l’OIF.

La semaine du commerce électronique de la CNUCED s'est déroulée du 25 au 29 avril dans un format hybride. Le thème général de l'événement - Données et numérisation au service du développement - a ouvert la voie à un débat sur le rôle des données et la répartition des richesses dans l'économie numérique.

Les flux de données mondiaux sont l'un des éléments clés qui lient l'économie mondiale. Ils sont essentiels pour stimuler la productivité, favoriser l'apparition de nouveaux produits et processus, et créer de nouveaux marchés dans le contexte de l'innovation fondée sur les données. Les données ont également transformé la production et la distribution, grâce à des flux continus de données à travers les chaînes de valeur et les juridictions.

En termes économiques, les données sont devenues une nouvelle forme de capital pour les économies de la connaissance du XXIe siècle. Néanmoins, le capital de données est de plus en plus concentré dans deux pays, les États-Unis et la Chine, où se trouve une proportion importante des grandes plateformes numériques. Le rapport 2021 sur l'économie numérique de la CNUCED a donné un aperçu de cette concentration et des obstacles qu'elle crée pour l'inclusion significative des pays en développement dans l'économie numérique et pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). Le rapport a été largement évoqué au cours de la semaine du commerce électronique et a servi de toile de fond aux discussions qui s'y sont déroulées.

L'événement de cette année a permis un précieux partage d'informations entre les participants, ainsi que l'échange transrégional de bonnes pratiques. Les sessions ont abordé un éventail diversifié de sujets, tels que le rôle des normes dans la transformation numérique, la mise en œuvre de systèmes de règlement des différends en ligne et la manière dont les données peuvent être utilisées pour soutenir les marchés en ligne locaux. La conférence a également été l'occasion d'approfondir les discussions actuelles sur les flux de données, en permettant à un groupe diversifié de participants de s'engager dans la définition des problèmes et l'établissement d'un programme, qui sont des éléments clés pour aborder la gouvernance des données de manière coordonnée au niveau mondial. À cet égard, deux sujets ont retenu l'attention : l'urgence de s'attaquer à la fracture croissante en matière de données entre les pays et les régions, et la future gouvernance des flux de données.

La gouvernance des données est un défi à plusieurs niveaux. Il ressort des sessions que davantage d'efforts doivent être consacrés à la recherche pour améliorer la compréhension de la nature unique des données, ainsi que de la structure, des acteurs, des incitations et des obstacles du marché des données. Des mécanismes concrets pour promouvoir l'accès aux données et leur partage doivent être conçus et testés, des bacs à sable de données aux coopératives de données. Les cadres conceptuels émergents visant à promouvoir l'accès aux données, tels que les idées de "données communautaires" et d'espaces de données fiables, doivent faire l'objet de discussions plus approfondies, de comparaisons et de contrastes, afin d'identifier les synergies potentielles. La plupart des pays développés et en développement cherchent également à utiliser les données comme un moyen d'atteindre des objectifs politiques socialement pertinents.

Dans ce scénario, il est important de renforcer les possibilités pour les pays en développement d'influencer les règles qui régiront les données, en exprimant leurs priorités en matière de développement sur la scène mondiale. Le renforcement des capacités restera primordial pour promouvoir l'équité en matière de données et éviter une future fragmentation réglementaire.

La GIP et Diplo ont rendu compte de certaines sessions de la semaine du commerce électronique de la CNUCED. Visitez notre page dédiée sur le site Digital Watch pour lire les rapports.

De nombreuses discussions politiques ont lieu chaque mois à Genève. Dans cet espace, nous vous informons de tout ce qui s'est passé au cours des dernières semaines. Pour d'autres comptes rendus d'événements, visitez la section Past Events sur l'observatoire du GIP Digital Watch.

La conversation de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et les technologies d'avant-garde | 5-6 avril 2022

La conférence a abordé la manière dont les technologies de pointe, telles que l'IA, l'analyse des big data et la blockchain, peuvent être utilisées pour relever les défis croissants auxquels sont confrontés les offices de propriété intellectuelle (OPI) afin de rendre la propriété intellectuelle (PI) efficace et accessible à tous et partout. La cinquième session a encouragé le partage d'informations entre toutes les parties prenantes, des OPI aux entreprises privées, et le partage de divers points de vue de professionnels de la PI, d'innovateurs, de créateurs et de particuliers.

La GIP a fait un compte-rendu de la session de partage : Les outils d'IA de l'IPO et au-delà. Les intervenants ont abordé quatre grands thèmes. Premièrement, l'IA pourrait à la fois améliorer et compliquer l'expérience d'un demandeur avec les plateformes de dépôt de brevet. Les OIP doivent étudier comment optimiser le parcours de l'utilisateur. Deuxièmement, l'IA pourrait améliorer l'efficacité de l'administration de la PI de la même manière qu'elle aide les utilisateurs. Troisièmement, il existe certaines préoccupations en matière de droits de l'Homme et d'organisation parmi les OIP qui adoptent des technologies de pointe dans leur flux de travail. Les OPI doivent assurer une transition en douceur en examinant l'impact de l'IA sur le travail de leurs employés. Enfin, l'IA et les technologies d'avant-garde pourraient s'avérer utiles dans la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle (DPI). Lisez notre rapport complet de la session.

 14e Sommet de Genève pour les droits de l'Homme et la démocratie | 6 avril 2022

Le Sommet de Genève pour les droits de l'Homme et la démocratie s'est tenu dans le cadre de la principale session annuelle du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, au cours de laquelle les ministres des affaires étrangères se réunissent à Genève pour inscrire des questions cruciales à l'ordre du jour international. Le Sommet a accordé une attention particulière aux situations urgentes en matière de droits de l'Homme qui requièrent une attention mondiale.

Le Sommet de Genève était parrainé par une coalition de 25 ONG de défense des droits de l'Homme du monde entier. La 14ème session s'est concentrée sur les droits des prisonniers politiques, la lutte pour la liberté d'expression dans certains pays, ainsi que la lutte contre la corruption